Conditions Générales de Vente

1. Le prestataire

Les services sont proposés par Romain Minetto, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Lyio (ci-après « Lyio »), SIRET 884 583 543 00035, siège à Tresques (30330), déclaré organisme de services à la personne sous le numéro SAP884583543. Contact : contact@lyio.fr, 06 50 01 21 43.

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne (ci-après « la famille » ou « le client ») qui commande des visites de compagnie pour elle-même ou pour un proche (ci-après « le bénéficiaire »).

2. Le service

Lyio organise des visites de compagnie au domicile du bénéficiaire, assurées par des compagnons sélectionnés par Lyio : conversation, promenade, jeux, lecture, sorties, accompagnement aux courses. Une visite dure en principe deux heures.

Les compagnons ne réalisent ni soins, ni actes médicaux, ni toilette, ni ménage, et n'administrent aucun médicament. Après chaque visite, la famille reçoit un compte rendu.

3. Commande

3.1 La famille décrit son besoin via le questionnaire du site. Cette demande est gratuite et n'engage à rien.

3.2 Lyio propose un compagnon, puis des créneaux hebdomadaires établis d'après les souhaits de la famille. Le contrat est formé lorsque la famille a accepté les présentes conditions et que les créneaux sont confirmés.

3.3 Si le courant ne passe pas avec le compagnon, la famille peut demander à tout moment qu'un autre compagnon lui soit proposé.

4. Prix

4.1 Le prix est de 32,50 € par heure pour les formules régulières (Découverte, Équilibre, Sérénité) et de 35 € par heure pour une visite à la carte, hors formule.

4.2 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix finaux.

4.3 Lyio peut faire évoluer ses prix. Toute modification est annoncée par email au moins un mois à l'avance ; la famille peut alors mettre fin au service sans frais.

5. Facturation et paiement

5.1 Heures réellement faites - Le compagnon pointe son arrivée et son départ depuis son téléphone. Seul le temps pointé est facturé. Une visite écourtée à la demande de la famille est facturée au temps réellement passé.

5.2 Relevé mensuel - Le 1er de chaque mois, la famille reçoit par email un relevé détaillant chaque visite du mois écoulé (date, durée, compagnon) et le montant dû. Aucun paiement n'est demandé à l'avance.

5.3 Carte bancaire - La famille peut enregistrer une carte, validée par sa banque. Le montant du relevé est alors prélevé automatiquement le 1er du mois. Les paiements sont traités par Stripe ; Lyio ne conserve aucune donnée de carte.

5.4 Virement - La famille peut choisir de régler par virement : le relevé indique les coordonnées bancaires de Lyio et une référence à rappeler. Le règlement est attendu dans les 10 jours suivant l'envoi du relevé.

5.5 Retard ou refus de paiement - En cas de carte refusée ou de virement non reçu à l'échéance, Lyio adresse un rappel. Sans régularisation dans les 30 jours suivant le relevé, Lyio peut suspendre les visites à venir jusqu'au paiement, après en avoir informé la famille.

6. Crédit d'impôt

Les sommes versées pour les visites ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne (article 199 sexdecies du Code général des impôts), dans les conditions et plafonds prévus par la loi, y compris lorsque la famille paie pour un ascendant à son domicile.

En début d'année, Lyio adresse une attestation fiscale récapitulant les sommes versées l'année précédente. Les frais d'annulation (article 7) ne correspondent pas à un service rendu et ne figurent pas sur l'attestation.

7. Annulation ou report d'une visite

7.1 Plus de 24 heures avant - La famille peut annuler ou reporter une visite gratuitement, par email ou par téléphone, au plus tard 24 heures avant l'heure prévue.

7.2 Moins de 24 heures avant - Une visite annulée moins de 24 heures avant, ou pour laquelle le compagnon trouve porte close, est facturée une heure au tarif de la formule. Cette heure est reversée au compagnon, qui avait réservé son créneau.

7.3 Exceptions - Aucun frais n'est dû lorsque l'annulation est due à une hospitalisation, une urgence médicale ou un décès, même au dernier moment. Aucun justificatif n'est demandé.

7.4 Annulation par le compagnon - Si le compagnon ne peut pas assurer une visite, rien n'est facturé. Lyio prévient la famille dès que possible et propose un remplaçant ou un autre créneau.

8. Durée et fin du service

Le service est sans engagement de durée. La famille peut y mettre fin à tout moment par email à contact@lyio.fr ou par téléphone. Les visites à venir sont alors annulées ; les heures déjà réalisées restent dues et figurent sur le dernier relevé.

Lyio peut mettre fin au service en cas de comportement agressif ou irrespectueux envers un compagnon, de manquement répété aux présentes conditions ou de défaut de paiement persistant, après en avoir informé la famille.

9. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, la famille dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par simple email à contact@lyio.fr.

Si la famille demande que les visites commencent avant la fin de ce délai, les visites déjà réalisées à la date de la rétractation restent dues, au prorata du service fourni.

10. Compagnons et responsabilité

10.1 Sélection - Chaque compagnon est rencontré en entretien, signe la charte Lyio et fournit une pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle avant sa première mission.

10.2 Informations à transmettre - La famille informe Lyio de toute particularité utile à la sécurité du bénéficiaire (mobilité, troubles de l'orientation, allergies, consignes particulières).

10.3 Responsabilité - Les compagnons sont assurés pour les dommages causés au cours des visites. Lyio ne peut être tenu responsable d'un dommage qui ne résulte pas d'une faute du compagnon ou de Lyio.

11. Données personnelles

Les données de la famille et du bénéficiaire sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Les informations confiées aux compagnons (habitudes, santé, entourage) restent confidentielles.

12. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@lyio.fr ou 06 50 01 21 43. Nous répondons sous 48 heures.

Si une réclamation écrite n'a pas trouvé de solution, la famille peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). Coordonnées du médiateur : en cours de désignation, elles seront publiées ici.

13. Modification des conditions et droit applicable

Lyio peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur ; la famille peut alors mettre fin au service sans frais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.